Prise en charge sociale

Remplir le protocole de soins par le médecin traitant. Le "médecin traitant" peut être un généraliste ou un spécialiste, de ville ou hospitalier. Les droits à la prise en charge à 100% seront alors de 10 ans.

Dans les cas d’urgence ou lorsque le patient nécessitant une prise en charge ALD n’a pas déclaré de médecin traitant, le protocole de soins peut être signé par un médecin qui n’est pas le médecin traitant. Le patient dispose ensuite d’une prise en charge de six mois renouvelable pour trouver un médecin traitant, qui re-signera un protocole de soins.

La case “Information(s) concernant la maladie” du volet patient du protocole de soins est complétée en accord avec le patient. Le diagnostic “Infection par le VIH” ne doit pas y figurer si le patient ne le souhaite pas.

Pour les patients : possibilité de demander auprès de la caisse de Sécurité Sociale une attestation de droit à la sécurité sociale vierge où la mention du 100 % n’apparaît pas.

L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), quel qu'en soit le stade, est inscrite sur la liste des maladies à déclaration obligatoire (MDO).

Les cliniciens et les biologistes, ont l'obligation de transmettre en ligne aux autorités sanitaires des données individuelles concernant les cas d'infection à VIH ou de sida qu'ils diagnostiquent.

Déclaration en ligne depuis avril 2016 : http://e-do.santepubliquefrance.fr/teleDO/Bienvenue.do

Pour plus d’informations : http://www.invs.sante.fr/Espace-professionnels/Maladies-a-declaration-obligatoire/e-DO-Declaration-obligatoire-en-ligne-de-l-infection-par-le-VIH-et-du-sida

Si échec de la déclaration en ligne, les anciens formulaires ( Cerfa 12220*04 et 12221*04) sont téléchargeables ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R42930

Si le patient n’a pas de couverture sociale, plusieurs possibilités existent

• Couverture maladie universelle (CMU)

• De base devenue la Protection Universelle depuis le 1er janvier 2016: toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière (c’est-à-dire résider en France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an)
• Complémentaire (CMUC): personne en situation régulière, résidant en France depuis plus de 3 mois, et ayant des ressources mensuelles inférieures à un certain montant.
• Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) : aide donnant droit à une réduction sur le montant d’une cotisation à une complémentaire santé. Elle concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC).
• Aide médicale d’Etat (AME) : étrangers en situation « irrégulière », en France depuis plus de 3 mois, attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources.
• Séjour pour raisons médicales : la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France modifie la procédure. 3 étapes sont nécessaires :
  • Dépôt d’une demande en préfecture par le patient, sans certificat médical.
  • La préfecture remet au demandeur un dossier avec rapport médical à faire remplir par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier .
  • La décision finale de délivrer la carte de séjour est prise après avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Plus d’informations sur :

PUMA http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/la-cmu-de-base-n-existe-plus/l-affiliation-sur-critere-de-residence.php

CMUC http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/cmu-complementaire/une-complementaire-sante-gratuite.php

ACS http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/cmu-et-complementaires-sante/aide-au-paiement-d-une-complementaire-sante/quels-sont-les-avantages-de-l-acs.php

AME https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079

Séjour pour raisons médicales: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17164

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) permettent un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap

Formulaire disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Donne droit à plusieurs prestations sous conditions

• Carte d’invalidité
• Macaron GIC
• Allocation Adulte Handicapé (AAH) systématiquement engagée avec une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• Majoration pour la vie autonome (MVA): majoration de l’AAH visant à permettre aux personnes handicapées ayant un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires liées à des aménagements dus au handicap
• Prestations de compensation du handicap (PCS) donnant droit sous conditions de ressources à des aides humaines, techniques, animalière, au transport, pour l’aménagement du logement, et pour les dépenses spécifiques ou exceptionnelles.

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Prestations liées à l’invalidité

• Indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie. Les conditions sont différentes entre le secteur privé et la fonction publique.
• Pension d’invalidité, visant à compenser la perte de capacité de travail (réduction d'au moins 2/3) suite à une maladie ou un accident non-professionnel. Temporaire et révisable.
• Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) : mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources

Pour plus d'informations

IJ fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N512

IJ secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Pension d’invalidité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672

Asi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

L’infection au VIH ne peut pas être un motif de non-embauche, de discrimination ou de licenciement.

Si l’emploi est compatible avec l’infection par le VIH, il est préférable de ne pas l’annoncer à son employeur. Il s’agit de la vie privée.
L’inaptitude à tenir un poste (pénibilité, absences répétées dues aux effets indésirables du traitement) peut amener à demander au médecin du travail et à l’employeur un aménagement horaire thérapeutique ou une nouvelle affectation plus adaptée

• Revenu de solidarité active (RSA), assurant un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Peut être majoré si situation isolée avec au moins un enfant de moins de 3 ans.
• Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) pour les plus de 60 ans, dépendants, rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d’emploi, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources
• Aide ménagère à domicile pour les personnes malades ou en situation de handicap, d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), qui ont besoin d’assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile

Pour plus d'informations

RSA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775

APA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

ASS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

Aide ménagère https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F245

• Réduction téléphonique chez France Télécom.
• Tarifs spéciaux EDF et GDF sur demande auprès de votre CPAM. Plus d’informations sur https://particuliers.engie.fr/assistance-client/aides-tarifs-sociaux/tarifs-sociaux-de-l-energie.html ou au 0800 333 124
• Carte solidarité transport en Ile-de-France. Plus d’information au 0800 948 999.
• Mise à disposition des transports spécifiques adaptés aux personnes handicapées en fonction des communes
• Transport SNCF : carte d’invalidité à 80 % donne droit à des réductions. Plus d’informations sur https://www.oui.sncf/guide/voyageurs-handicapes/preparer-votre-voyage/tarifs