Prise en charge sociale

Si le patient n’a pas de couverture sociale, plusieurs possibilités existent :

• Couverture sociale de base : toute personne qui travaille ou qui réside de manière stable et régulière (c"est-à-dire résider en France depuis au moins 3 mois à l"ouverture des droits puis au moins 6 mois par an), sans plafond de revenu. Formulaire Cerfa : 15763*01
• Complémentaire Santé Solidaire (CSS): depuis le 1er novembre 2019, les dispositifs de la CMUc et de l'ACS ont été modifiés pour devenir la CSS avec ou sans participation financière. Elle est destinée aux personnes en situation régulière, résidant en France depuis plus de 3 mois, et est soumise à conditions de ressources.
• Aide médicale d’Etat (AME) : étrangers en situation « irrégulière », en France depuis plus de 3 mois, attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources.

Dans l'attente de ces ouvertures de droits, la loi n°2004-806 du 9 août 2004 du Code de Santé publique, prévoit la mise en place des Permanences d'Accès aux Soins de Santé (PASS) dans les hôpitaux pour les patients nécessitant des soins.

Pour plus d'informations :

CSS  https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment

AME https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079

Séjour pour raisons médicales https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17164

Remplir le protocole de soins par le médecin traitant. Le "médecin traitant" peut être un généraliste ou un spécialiste, de ville ou hospitalier. Prise en charge à 100% des soins liés à l'affection VIH, selon le protocole de soins de la HAS.

Dans les cas d’urgence ou lorsque le patient nécessitant une prise en charge ALD n’a pas déclaré de médecin traitant, le protocole de soins peut être signé par un médecin qui n’est pas le médecin traitant. Le patient dispose ensuite d’une prise en charge de six mois renouvelable pour trouver un médecin traitant, qui re-signera un protocole de soins.

La case “Information(s) concernant la maladie” du volet patient du protocole de soins est complétée en accord avec le patient. Le diagnostic “Infection par le VIH” ne doit pas y figurer si le patient ne le souhaite pas.

Ce protocole de soins doit être envoyé à la caisse d'affiliation dont dépend le patient à l'attention du médecin conseil.

Séjour pour raisons médicales : la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France modifie la procédure.

3 étapes sont nécessaires :

• Dépôt d’une demande en préfecture par le patient, sans certificat médical.
• La préfecture remet au demandeur un dossier avec rapport médical à faire remplir par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier .
• La décision finale de délivrer la carte de séjour est prise après avis d'un collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.

L’infection par le VIH ne peut pas être un motif de non-embauche, de discrimination ou de licenciement.

Si l’emploi est compatible avec l’infection par le VIH, il est préférable de ne pas l’annoncer à son employeur. Il s’agit de la vie privée.
L’inaptitude à tenir un poste (pénibilité, absences répétées dues aux effets indésirables du traitement) peut amener à demander au médecin du travail et à l’employeur un aménagement horaire thérapeutique ou une nouvelle affectation plus adaptée

• Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle Emploi (Droits au chômage). L'ARE est versée sous certaines conditions et pendant une période variable selon la durée de l’activité professionnelle antérieure de l'assuré.e.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux demandeurs d’emploi, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, lorsque ceux-ci ont épuisé les droits au chômage (ARE)
• Revenu de solidarité active (RSA), assurant un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer. Peut être majoré si situation isolée avec au moins un enfant de moins de 3 ans.

Pour plus d'informations :

RSA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775

ASS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484

• Indemnités Journalières (IJ) : en cas d’arrêt maladie. Les conditions sont différentes entre le secteur privé et la fonction publique.
• Pension d’invalidité : visant à compenser la perte de capacité de travail (réduction d'au moins 2/3) suite à une maladie ou un accident non-professionnel. Temporaire et révisable. Il existe plusieurs catégories, décidé par le médecin conseil de la CPAM en fonction de l'impact de la maladie sur les capacités de travail du patient.
• Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) : mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources en complément de la pension d'invalidité.

Pour plus d'informations :

IJ fonction publique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N512

IJ secteur privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Pension d’invalidité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672

ASI https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940

Les MDPH permettent un accès aux droits et prestations prévus pour les personnes vivant avec un handicap.

Formulaire disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993

Donne droit à plusieurs prestations sous conditions

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
• Carte mobilité inclusion : Carte d’invalidité, Carte de stationnement.
  
• Allocation Adulte Handicapé (AAH) systématiquement engagée avec une procédure de RQTH.
• Majoration pour la vie autonome (MVA) : majoration de l’AAH visant à permettre aux personnes handicapées ayant un logement indépendant de couvrir les dépenses supplémentaires liées à des aménagements dus au handicap.
• Dispositifs d’hébergement et d’accompagnement à la vie sociale.
• Prestations de compensation du handicap (PCS) donnant droit sous conditions de ressources à des aides humaines, techniques, animalière, au transport, pour l’aménagement du logement, et pour les dépenses spécifiques ou exceptionnelles.

Pour plus d'informations :

AAH : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

Guide d'aide sur le VIH et le handicap, élaboré par la Caisse national de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : VIH et handicap, Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des PVVIH - CNSA, mars 2017

• Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA) pour les plus de 60 ans, dépendants, rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.
• Aide ménagère à domicile pour les personnes malades ou en situation de handicap, d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail), qui ont besoin d’assistance pour les actes de la vie courante à leur domicile.

Pour plus d'informations :

APA https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

Aide ménagère https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F245

• Réduction sociale téléphonique. Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1337
• Tarifs spéciaux EDF et GDF sur demande auprès de votre CPAM. Plus d’informations sur https://particuliers.engie.fr/assistance-client/aides-tarifs-sociaux/tarifs-sociaux-de-l-energie.html ou au 0800 333 124
• Carte solidarité transport en Ile-de-France. Plus d’information sur : https://www.solidaritetransport.fr/post/2 ou au 0800 948 999.
• Mise à disposition des transports spécifiques adaptés aux personnes handicapées en fonction des communes.
• Transport SNCF : carte d’invalidité à 80 % donne droit à des réductions. Plus d’informations sur : https://www.oui.sncf/guide/voyageurs-handicapes/preparer-votre-voyage/tarifs